Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute inscription à une formation de l’École d’Avignon. Elles sont remises avec le bulletin d’inscription et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit de l’École.
Le client est soit le stagiaire qui finance lui-même sa formation (le particulier), soit l’entreprise ou l’organisme qui la finance (le professionnel). Avec un particulier, l’École conclut un contrat de formation professionnelle (art. L6353-3 du Code du travail) ; avec un professionnel, une convention de formation (art. L6353-1 et L6353-2).
Article 2 – Inscription
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des bulletins complets et signés, ou après sélection des participants lorsque le programme le prévoit. Chaque inscription fait l’objet d’un accusé de réception.
Avant de confirmer l’inscription, l’École vérifie à partir du bulletin, et si besoin d’un entretien, que la formation répond aux attentes du stagiaire et qu’il en remplit les prérequis. Si le nombre d’inscrits dépasse la capacité d’accueil, le stagiaire est placé sur liste d’attente ou se voit proposer une session suivante.
Article 3 – Convocation
Au moins dix jours avant le début de la formation, l’École adresse au stagiaire une convocation précisant les dates, horaires et lieu de la formation, accompagnée du règlement intérieur.
Article 4 – Prix et modalités de règlement
Les prix sont indiqués en euros, non assujetti à TVA. Ils comprennent l’enseignement et les supports pédagogiques. Les frais de transport, de repas et d’hébergement restent à la charge du stagiaire.
4.1 – Particulier. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article 5. À son expiration, un acompte de 30 % au plus du prix peut être demandé. Le solde est réglé de façon échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation, et au plus tard le dernier jour (art. L6353-6 du Code du travail).
4.2 – Professionnel. Une convention de formation est adressée en deux exemplaires, dont l’un est retourné signé et revêtu du cachet du client avant le début de la formation. La facture est payable à 30 jours à compter de sa date. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
4.3 – Prise en charge par un OPCO ou un autre financeur. Il appartient au client de demander la prise en charge avant le début de la formation et d’en informer l’École. Si l’accord n’est pas parvenu à l’École le premier jour de la formation, ou si la prise en charge n’est que partielle, la part non financée est facturée au client.
Article 5 – Délai de rétractation (particulier)
Le particulier dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du bulletin d’inscription pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne lui est alors due (art. L6353-5 du Code du travail).
Article 6 – Annulation, report ou abandon par le client
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit à l’École.
– Reçue plus de sept jours avant le début de la formation : aucun frais n’est facturé.
– Reçue moins de sept jours avant le début : une indemnité forfaitaire de 150 € est facturée. Cette indemnité n’est pas une dépense de formation et ne peut pas être prise en charge par un OPCO. Elle est transformée en avoir si le stagiaire suit une formation de l’École dans l’année qui suit.
– En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, l’École ayant engagé la totalité des frais, le prix reste dû en totalité, déduction faite des prises en charge obtenues.
– Force majeure : si le stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur durée (art. L6353-7 du Code du travail).
Article 7 – Annulation ou report par l’École
L’École peut annuler ou reporter une session si le nombre de participants est insuffisant pour une bonne interactivité pédagogique, ou en cas d’indisponibilité d’un intervenant. Elle en informe le client au moins sept jours avant le début, sauf force majeure. Le client choisit alors entre un report sur une autre session et le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 8 – Déroulement, assiduité et attestation
L’École met à disposition les moyens matériels nécessaires à la formation (outils, matériaux, supports pédagogiques), uniquement à des fins de formation. Elle s’appuie sur des intervenants sélectionnés pour leur expertise.
Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la formation et à signer la feuille d’émargement à chaque demi-journée. À l’issue de la formation, l’École remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action suivie et les résultats de l’évaluation des acquis (art. L6353-1 du Code du travail). Un certificat de réalisation est adressé au financeur.
Article 9 – Évaluation et qualité
Les acquis du stagiaire sont évalués selon les modalités prévues au programme. Chaque formation donne lieu à un questionnaire de satisfaction en fin de stage, puis à un questionnaire à distance. L’École recueille également l’avis des entreprises, des financeurs et des intervenants, et utilise ces retours pour améliorer ses formations.
Article 10 – Accessibilité et handicap
Toute personne en situation de handicap peut contacter le référent handicap de l’École, Christine VIGNON, contact@ecole-avignon.com, afin d’étudier les adaptations possibles de la formation ou, le cas échéant, une orientation vers un partenaire spécialisé.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@ecole-avignon.com ou par courrier au siège de l’École. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse est apportée sous 30 jours. Chaque réclamation est enregistrée et analysée afin d’améliorer nos prestations.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports remis pendant la formation sont la propriété de l’École d’Avignon ou de ses intervenants. Ils sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite.
Article 13 – Données personnelles
L’École d’Avignon, représentée par sa directrice, est responsable du traitement des données recueillies via le bulletin d’inscription et son site internet. Ces données servent à gérer l’inscription, la convention ou le contrat, le suivi pédagogique, la facturation, les enquêtes qualité et les obligations légales de l’organisme de formation. Elles ne servent à l’envoi de la lettre d’information que si le stagiaire y a consenti.
Elles sont destinées à l’équipe de l’École et à ses intervenants, et transmises si nécessaire aux financeurs (employeur, OPCO, France Travail) et à l’organisme certificateur Qualiopi. Elles ne sont jamais vendues ni cédées. Elles sont conservées 3 ans après la fin de la formation ou le dernier contact, et 10 ans pour les pièces comptables.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, et peut retirer son consentement à tout moment, en écrivant à : contact@ecole-avignon.com ou à l’École d’Avignon, 6 rue Grivolas, 84000 Avignon. Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes). Voir aussi la page « Informatique et libertés – RGPD » du site www.ecole-avignon.com.
Article 14 – Litiges et médiation
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat. Le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation) : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. À défaut d’accord, et pour les seuls clients professionnels, le litige est porté devant les tribunaux d’Avignon.
Article 1 :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’École Avignon et tout client achetant des ouvrages proposés sur le site internet www.ecole-avignon.com. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 :
Les ouvrages proposés à la vente par l’École Avignon sont conformes à la législation française en vigueur. Les descriptions de chaque ouvrage sont disponibles sur le site internet. Les photographies des livres sont non contractuelles.
Article 3 :
Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition. L’École Avignon se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Article 4 :
Les commandes s’effectuent via le site internet www.ecole-avignon.com. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Article 5 :
Le paiement des ouvrages se fait par carte bancaire, virement ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. La validation de la commande n’intervient qu’après réception du paiement.
Article 6 :
Les livres sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Le délai moyen de livraison est de 7 à 10 jours ouvrables pour la France métropolitaine. En cas de retard ou de non-livraison, le client est invité à contacter l’Ecole d’Avignon pour faire une réclamation.
Article 7 :
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception des ouvrages commandés. Le client devra retourner les produits à ses frais dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.
Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception des produits retournés.
Article 8 :
L’École Avignon décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits ou en cas de force majeure empêchant la bonne exécution du contrat (ex. : grève, catastrophe naturelle, etc.).
Article 9:
Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des transactions et pour améliorer l’expérience utilisateur. Elles ne sont en aucun cas divulguées à des tiers, sauf en cas d’obligation légale. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10:
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents d’Avignon seront seuls habilités à trancher.